La preuve en droit de la responsabilité civile - Journée de la responsabilité civile 2010

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Date de parution

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AUTEUR Christine Chappuis
DATE DE PUBLICATION 2011-Dec-01
TAILLE DU FICHIER 9,80 MB
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La charge de la preuve en droit de la responsabilité ...

» La responsabilité civile du fait des animaux est une responsabilité de plein droit, sans faute. Ceci signifie que la victime n'a pas besoin de démontrer une faute de la part du propriétaire ou du gardien de l'animal pour obtenir un droit à indemnisation. La simple constatation de dommages causés par l'animal engendre automatiquement la responsabilité du propriétaire ou du gardien ...

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Topics: info:eu-repo/classification/ddc/340.1, info:eu-repo/classification/ddc/346, Responsabilité civile

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