Commission supérieure de codification. - Douzième rapport annuel 2001

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AUTEUR CSC
DATE DE PUBLICATION 2002-Jul-03
TAILLE DU FICHIER 3,38 MB
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Commission superieure de codification : douzieme rapport ...

↑ [PDF] Commission supérieure de codification, « Douzième rapport annuel - 2001 », sur ladocumentationfrancaise.fr, 2002 (consulté le 30 mai 2017) ↑ En particulier l'article 7 qui rend l'ordonnance expressément applicable à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises

Commission supérieure de codification - Sénat

Afin de relancer le mouvement de codification qui se ralentit, le Gouvernement crée en 1989 [2] une commission supérieure de codification, chargée de codifier à droit constant le droit relatif à un certain nombre de domaines. La codification à droit constant consiste à changer la forme, la structure des codes, la numérotation des lois et règlements, sans modifier le contenu global du ...

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