Code civil. Edition 2003

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22ème édition à jour au 23 juillet 2002.Les nouveautés :- lois du 4 mars 2002 relatives à l'autorité parentale, au nom de famille, aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;- décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent ;- loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et à diverses dispositions de droit successoral ;- arrêté du 16 octobre 2001 portant majoration de certaines rentes viagères ;- loi du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants ;- dispositions du Code de la santé publique relatives aux recherches biomédicales, ainsi qu'au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain.Et toujours, un code richement annoté de multiples décisions de jurisprudence.

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AUTEUR André Lucas
DATE DE PUBLICATION 2002-Aug-28
TAILLE DU FICHIER 5,81 MB
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Codes Display Text | Civil Code - CIV

Article 2 This Code must be construed in accordance with honoring the dignity of individuals and the essential equality of both sexes. agreement to arbitrate as provided in paragraph 1, Article 2 of the Arbitration Act (Act No. 138 of 2003)); 六 相続の承認若しくは放棄又は遺産の分割をすること。 (vi)...

CP1107/2002

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