Code civil. Edition 2003

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22ème édition à jour au 23 juillet 2002.Les nouveautés :- lois du 4 mars 2002 relatives à l'autorité parentale, au nom de famille, aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;- décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent ;- loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et à diverses dispositions de droit successoral ;- arrêté du 16 octobre 2001 portant majoration de certaines rentes viagères ;- loi du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants ;- dispositions du Code de la santé publique relatives aux recherches biomédicales, ainsi qu'au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain.Et toujours, un code richement annoté de multiples décisions de jurisprudence.

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AUTEUR André Lucas
DATE DE PUBLICATION 2002-Aug-28
TAILLE DU FICHIER 1,55 MB
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Civil Code - Edition on Behance

A uniform civil code administers the same set of secular civil laws to govern all people irrespective of their religion, caste and tribe. This supersedes the right of citizens to be governed under different personal laws based on their religion or caste or tribe.

The Civil Code of the Russian Federation

Full citation: Civil Code in the version promulgated on 2 January 2002 (Federal Law Gazette [Bundesgesetzblatt] I page 42, 2909; 2003 I page 738), last amended by Article 4 para. 5 of the Act of 1 October 2013 (Federal Law Gazette I page 3719). This statute serves to transpose into national law...

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