Fautes - Climatoscepticisme, incompétence et irresponsabilité

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AUTEUR Denis Bonnelle
DATE DE PUBLICATION 2011-Sep-01
TAILLE DU FICHIER 2,34 MB
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Fautes : climatoscepticisme, incompétence et irresponsabilité

Cet arrêt qui fonde en droit la distinction entre faute de service et faute personnelle des agents publics, met fin à la perpétuation du régime d'irresponsabilité administrative qu'aura permis, tout au long du XIXe siècle historique, l'application de la garantie des fonctionnaires posée par l'art. 75 de la Constitution de l'An VIII, devenue ensuite législative et levée par le décret ...

Editions du Cosmogone

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