MAISON INDIVIDUELLE, BATIMENT D'HABITATION. - Contrat de construction, Notice descriptive

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Propriétaire d'un terrain, vous envisagez de faire construire une maison. Constructeur, vous êtes tenu de passer un contrat de construction de maison individuelle.Ce contrat fixe les droits et les obligations de chaque partie : le constructeur s'engage à construire à un prix convenu dans un délai fixé ; le propriétaire du terrain s'engage à financer l'opération et dispose d'une garantie en cas de défaillance du constructeur.Cet ouvrage rassemble l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrat de construction de maison individuelle.

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AUTEUR Journaux officiels
DATE DE PUBLICATION 1998-Jul-31
TAILLE DU FICHIER 1,59 MB
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PDF Le contrat de construction de maison individuelle

Exemple concret de Devis descriptif pour travaux de construction d'un immeuble à base d'habitation Les présentes dispositions communes sont applicables à tous les corps d'état concernant les travaux nécessaires pour la construction du présent immeuble urbain à base d'habitation . Télécharger. Voir aussi : Modèle devis construction maison - excel . 3 exemples de devis quantitatif ...

Lexique - Définition de Contrat de construction de maison ...

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l'établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du CCH.

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