La compétence internationale des collectivités territoriales françaises - L'action extérieure des départements-régions des Antilles et de la Guyane

Corridashivernales.be La compétence internationale des collectivités territoriales françaises - L'action extérieure des départements-régions des Antilles et de la Guyane Image
La compétence internationale des collectivités territoriales françaises - L'action extérieure des départements-régions des Antilles et de la Guyane PDF. Découvrez de nouveaux livres avec corridashivernales.be. Télécharger un livre La compétence internationale des collectivités territoriales françaises - L'action extérieure des départements-régions des Antilles et de la Guyane en format PDF est plus facile que jamais.

L'irruption des collectivités locales françaises sur la scène internationale a bouleversé des modes de fonctionnement publics bien établis. L'implication des personnes publiques locales dans les relations internationales a abouti à la perte du monopole de l'Etat en la matière. Longtemps assimilée à un acte de souveraineté, la politique extérieure devient aussi, en vertu de normes nationales et internationales l'apanage des autorités territoriales. Malgré cette concurrence entre le niveau central et l'échelon périphérique dans le champ des affaires internationales il n'existe pas pour autant de symétrie puisque l'Etat conserve la prééminence. En d'autres termes toute action extérieure locale doit veiller scrupuleusement à ne pas interférer défavorablement avec la politique étrangère étatique. L'autorisation délivrée aux collectivités locales françaises d'entretenir des liens durables avec des collectivités locales étrangères sur la base de conventions, grâce à la loi d'administration territoriale de la République du 6 février 1992, peut être interprétée comme l'exercice de la compétence internationale locale. L'intérêt public local n'est donc plus circonscrit au strict espace national. En ce qui concerne les départements-régions d'Outre-Mer, et singulièrement les départements-régions d'Amérique, l'exercice de cette compétence internationale semble beaucoup plus affirmé. En effet en plus de la possibilité de passer des conventions avec leurs homologues étrangers, ceux-ci sont admis à participer aux travaux d'organisations internationales à vocation régionale, privilège réservé en principe aux sujets de droit international. La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 vient conforter l'idée de l'amorce d'un début de décentralisation diplomatique, en conférant de nouvelles prérogatives aux collectivités départementales et régionales ainsi qu'à leurs exécutifs locaux.

TÉLÉCHARGER
AUTEUR Pierre-Yves Chicot
DATE DE PUBLICATION 2005-Jan-25
TAILLE DU FICHIER 7,56 MB
LIRE EN LIGNE

La compétence internationale des collectivités ...

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (Articles L1115-1 à L1115-7) CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle (Article L1116-1) LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Action extérieure des collectivités territoriales - Sénat

La mise en œuvre par les collectivités d'outre-mer de leurs compétences en matière de coopération régionale permet aux Etats voisins de ces collectivités de mieux appréhender le statut de la collectivité au sein de la République française, statut souvent obscur pour les Etats étrangers. A l'occasion de la visite d'une délégation néo calédonienne (gouvernement et Etat) en ...

Physique-chimie 2de Bac Pro Spirales - Livre du professeur.pdf

Thomas Liebmann, les derniers jours du Yul Brynner de la RDA.pdf

Aimer et compter ? - Droits et pratiques des solidarités conjugales dans les nouvelles trajectoires familiales.pdf

Guillaume le conquérant - Duc de Normandie et roi d'Angleterre.pdf

Liber Amicorum en l'honneur de Serge Lazareff.pdf

Le Malade imaginaire.pdf

De nouveaux outils pour maîtriser la dynamique de l'entreprise.pdf

Cartes avec perforatrices.pdf

L'école de la vie - Le retour du guerrier pacifique.pdf

Pokémon soleil et lune Tome 16.pdf

La clinique du Docteur H..pdf

Le bonheur au bout du guidon.pdf

Créer, jouer, transmettre la musique de la Troisième République à nos jours.pdf