Code de commerce - Edition 2007

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L'édition 2007 du Code de commerce présente pour la première fois, complété par le décret d'application du 28 décembre 2005, le nouveau régime relatif aux difficultés des entreprises, issu de la réforme opérée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et entré en vigueur le 1er janvier 2006. Après le régime nouveau est maintenu le régime antérieur relatif au redressement et à la liquidation judiciaires. De larges extraits du code monétaire et financier, incluant désormais une partie réglementaire, achèvent de donner son unité à la matière, particulièrement en droit bancaire. Par ailleurs, l'ouvrage intègre notamment les textes suivants : l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, la loi du 31 mars 2006 sue les offres publiques d'acquisition ; l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du livre VII du code de commerce relatif aux juridictions commerciales ; le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment. Les notes de jurisprudence concernant les prêtes d'argent, le crédit aux entreprises et l'information des cautions ont été entièrement refondues pour la présente édition.

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AUTEUR Nicolas Rontchevsky
DATE DE PUBLICATION 2006-Aug-31
TAILLE DU FICHIER 2,59 MB
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