Complémentaire santé obligatoire (ANI)

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AUTEUR Francis Kessler
DATE DE PUBLICATION 2020-Apr-22
TAILLE DU FICHIER 9,45 MB
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Le 1er janvier 2016 la complémentaire santé devient obligatoire...

La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une Il s'agit d'un avantage accordé aux salariés mis en place par l'ANI. Législation. L'historique des textes régissant la complémentaire santé obligatoire.

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L' ANI (Accord national interprofessionnel) prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016 . Toute entreprise devra mettre en place une couverture santé collective obligatoire au profit de ses salariés avant le 1 er janvier 2016.

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