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Loi ANI et complémentaire santé obligatoire : en quoi ça consiste ? La loi sur la mutuelle obligatoire entrée en vigueur en 2016 prend appui sur l'Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 13 janvier 2013. Transcrit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'accord instaure une complémentaire santé...

Complémentaire santé : une réforme à haut risque | L'Humanité

Comment demander la Complémentaire santé solidaire ? Que se passe-t-il si votre demande est acceptée ? À ce titre, vous pouvez bénéficier d'une dispense d'adhésion au contrat collectif obligatoire, pendant la durée de votre droit à la Complémentaire santé solidaire.

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