MAISONS D'ALIMENTATION A SUCCURSALES, SUPERMARCHES, HYPERMARCHES, GERANTS MANDATAIRES

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Accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés " gérants mandataires " du 18 juillet 1963 modifié : préambuleLiberté syndicale (art1er)Champ d'application (art2)Obligation des entreprises en matière de formationClassement des gérancesMinimum garantiTaux de commission contractuelCogéranceOuverture des droits aux prestations de Sécurité SocialeContrôle de santéRégime de prévoyanceRetraite complémentaireAssurance chômageGaranti de l'emploiRupture du contrat de géranceIndemnité de résiliation de contratPrime pour services rendusIndemnité de départ en retraiteCalcul de l'indemnitéParticipation aux fruits de l'expansionClause de non-concurrenceMutationInventaires et arrêtés de compteCautionnementResponsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiéesResponsabilité du gérant en cas de chèque sans provisionEquipement, entretien des magasinsRemboursement des freintesTournées et livraisons à domicileFrais de correspondance avec le siège et la sociétéLogementOuverture des magasinsFermeture provisoire pour travauxExpression directe des gérantsParticipation des gérants à la politique commercialeCongés payésIndemnité particulièreInstitutions représentatives des gérantsCommission nationale de conciliationArbitrageIndemnisation des gérants participant aux réunions paritairesBilan d'applicationDurée de l'accord collectifDate d'applicationExtensionPublicitéFormation professionnelle

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AUTEUR Ministère du Travail
DATE DE PUBLICATION 1996-Jul-01
TAILLE DU FICHIER 9,59 MB
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